Conditions générales d'achat CA

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En vigueur le 13 novembre 2017

Pour protéger et promouvoir notre marque et notre réputation de fournir des compléments nutritionnels hypoallergènes de haute qualité, Pure Encapsulations, LLC (« PE ») a établi ces conditions générales d'achat de Pure Encapsulations, LLC (les « conditions »), en vigueur immédiatement, qui s'appliquent à tous les clients professionnels de la santé aux États-Unis. En achetant des produits PE (les « produits ») pour la vente au détail à vos patients et clients, vous (ci-après « revendeur », « vous », « votre ») acceptez de respecter les modalités et conditions présentées ici. Veuillez lire attentivement ces modalités.

1. Sauf autorisation écrite distincte de PE, en créant un compte professionnel et en achetant des produits, vous déclarez et garantissez que vous :

  1. êtes un médecin ou un autre professionnel de la santé agréé, certifié par et en règle avec votre autorité professionnelle et réglementaire compétente;
  2. avez fourni ou fournirez à PE une copie de votre licence, diplôme ou certificat de professionnel de la santé actuel(le);
  3. achetez nos produits uniquement pour les vendre à vos patients et vos clients dans votre établissement, tel que vous l'avez désigné dans votre demande de compte professionnel;
  4. vendrez nos produits uniquement aux personnes qui, selon vous, les achètent pour leur usage personnel;
  5. vendrez nos produits uniquement dans votre établissement, tel que vous l'avez désigné dans votre demande de compte professionnel.

2. Paiement et retours. Le revendeur paiera toutes les commandes de produits par chèque prépayé ou par carte de crédit. Modalités de paiement non autorisées. Aucun retour de produits ne sera accepté et aucun crédit ne sera accordé.

3. Mode de vente. Le revendeur ne vendra les produits que de la façon indiqué aux présentes. Les ventes en violation de ces modalités sont strictement interdites et peuvent entraîner la résiliation immédiate par PE du compte d'un revendeur, en plus d'autres recours. En outre, les produits vendus à des personnes non autorisées ou par des moyens non autorisés, y compris des sites Internet non autorisés, ne seront pas admissibles à certaines promotions ou certains services et avantages, y compris, lorsque la loi le permet, la couverture de toute garantie du produit.

    3.1    Le revendeur vendra les produits uniquement aux utilisateurs finaux des produits. Le revendeur ne vendra à personne une quantité de produits supérieure à celle généralement achetée par un individu pour son usage personnel.

    3.2    Le revendeur ne doit pas vendre, expédier, livrer, facturer ou promouvoir, directement ou indirectement, des produits en dehors des États-Unis sans obtenir le consentement écrit préalable de PE.

    3.3    Le revendeur ne vendra ni ne transférera aucun des produits à une personne ou entité pour la revente. Cela comprend les ventes interentreprises, aux grossistes, aux transitaires/expéditeurs directs pour d'autres revendeurs, ou à toute autre personne ou entité qu'un revendeur connaît ou a des raisons de croire qu'elle a l'intention de revendre les produits.

    3.4    Le revendeur ne doit pas proposer de produits à la vente ou réaliser des ventes de produits sur un site Web sans le consentement écrit préalable de PE, qui est accordé uniquement par la l'application du contrat de vendeur en ligne autorisé par PE. L'application du contrat de vendeur en ligne autorisé par PE constitue le seul moyen autorisé de consentir à vendre des produits en ligne. Aucun employé ou agent de PE ne peut autoriser les ventes en ligne par le biais de déclarations orales, d'un autre accord écrit ou par tout autre moyen. La vente sur des sites de marché tiers, y compris eBay, Walmart Marketplace, Sears Marketplace et Jet, ou via des comptes de livraison directe (par exemple, Rakuten, Newegg, Overstock), des sites classés (par exemple, Craigslist, Facebook Marketplace) ou les réseaux sociaux est strictement interdite. PE a conclu une entente avec un détaillant Amazon.ca exclusif. Par conséquent, les produits ne peuvent pas être annoncés ou vendus au Amazon.com ou auprès de l'une de ses sociétés affiliées par quiconque à l'exception de ce détaillant. Tout revendeur qui viole cet accord exclusif est sujet à la suspension immédiate et permanente des privilèges d'achat.

4. Inspection des produits. Dès leur réception, le revendeur inspectera les produits pour détecter tout dommage, défaut, preuve d'altération ou autre non-conformité. Le revendeur doit également confirmer que les sceaux de qualité des produits n'ont pas été brisés. Si un dommage, un défaut, une altération ou une autre non-conformité est identifié(e), le revendeur ne doit pas proposer le produit à la vente et doit signaler le défaut à PE au 800 753-2277. Le revendeur accepte également d'inspecter régulièrement son inventaire pour identifier les produits expirés ou sur le point d'expirer et retirer ces produits de l'inventaire. Le revendeur ne vendra pas de produits expirés.

5. Entreposage et manutention des produits. Le revendeur doit entreposer les produits dans un endroit frais et sec, à l'abri de la lumière directe du soleil, de la chaleur extrême et de l'humidité. Le revendeur doit se conformer à toutes les directives d'entreposage et de manutention supplémentaires précisées par PE.

6. Modifications interdites. Le revendeur doit vendre les produits dans leur emballage d'origine, avec tous les sceaux intacts. Le réétiquetage, le remballage (y compris la séparation des produits groupés ou le groupage de produits), et autres modifications des produits ou de leur emballage sont interdits. Le revendeur ne doit pas altérer ou autrement modifier les codes de lot ou toute autre information d'identification sur les produits. De plus, le revendeur ne doit pas supprimer, traduire ou modifier le contenu de toute étiquette ou documentation sur ou accompagnant les produits.

7. Rappel et sécurité des consommateurs. Pour assurer la sécurité et le bien-être des utilisateurs finaux des produits, le revendeur doit communiquer toutes les renseignements de sécurité aux consommateurs et coopérer avec PE en ce qui concerne tout rappel de produit.

8. Confusion des consommateurs. Il est interdit au revendeur de faire de la publicité, de commercialiser, d'afficher ou d'exposer des produits autres que Pure Encapsulations avec d'autres produits d'une manière qui donnerait l'impression que les produits qui ne sont pas des produits Pure Encapsulations sont fabriqués par, approuvés ou associés à PE.

9. Conformité aux lois applicables. Le revendeur doit se conformer à toutes les lois, règles, réglementations et politiques applicables relatives à la publicité, à la vente et à la commercialisation des produits. Cette exigence inclut toutes les lois relatives à la sécurité des consommateurs ou à la protection des consommateurs, y compris, mais sans s'y limiter, la proposition 65 de la Californie.

10. Licence limitée d'utilisation de la propriété intellectuelle de Pure Encapsulations. Le revendeur se voit accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la marque PE, le nom, le logo, les marques déposées, les marques de service, la présentation commerciale, les brevets, les droits d'auteur et toute autre propriété intellectuelle relative aux produits (les « marques déposées de PE ») uniquement à des fins de marketing et de vente des produits. Cette licence cessera à la résiliation du compte du revendeur. PE se réserve le droit d'examiner et d'approuver, à sa seule discrétion, l'utilisation ou l'usage prévu par le revendeur des marques déposées de PE à tout moment, sans limitation. Tout écart d'acquisition résultant de l'utilisation par le revendeur des marques déposées de PE doit s'appliquer uniquement au bénéfice de PE.

11. Résiliation. Si le revendeur enfreint l'une de ces conditions, PE se réserve le droit de résilier le compte du revendeur en plus de tous les autres recours disponibles. À la résiliation du compte, le revendeur cessera immédiatement de vendre les produits, de se présenter comme un revendeur autorisé de produits PE, et toute utilisation de tout ce qui pourrait donner l'impression que le revendeur est un revendeur autorisé de produits PE ou a une affiliation de quelque nature que ce soit avec PE.

12. Disponibilité d'une mesure injonctive : En cas de violation ou de menace de violation des paragraphes 1 ou 3-11 des modalités, il est convenu et entendu que PE ne disposera d'aucun recours adéquat en argent ou d'autres dommages-intérêts et, par conséquent, aura droit à un recours en injonction et à d'autres recours équitables; à condition, toutefois, qu'aucune spécification dans les modalités d'un recours particulier ne soit interprétée comme une renonciation ou une interdiction de tout autre recours en cas de violation ou de menace de violation des modalités. Aucun échec, refus, négligence, renonciation, retard, abstention ou omission de la part de PE d'exercer un ou plusieurs droits aux présentes ou d'insister sur le plein respect par le revendeur des obligations du revendeur aux présentes ne constituera une renonciation à toute disposition ou ne limitera autrement le droit de PE d'appliquer pleinement l'une ou toutes les dispositions et parties de celles-ci.

13. Indemnisation. Sauf toute disposition citée aux présentes, chaque partie doit, et déclare par les présentes, indemnise, défend, sauve et dégage de toute responsabilité, l'autre partie et ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, partenaires, avocats, auditeurs, comptables, agents, conseillers et tout autre représentant et chacun des héritiers, exécuteurs testamentaires, successeurs et ayants droit de quiconque mentionné ci-dessus, contre les pertes, responsabilités, obligations, actions, causes d'actions, poursuites, dettes, cotisations, sommes d'argent, comptes, comptes , obligations, factures, engagements, contrats, controverses, accords, promesses, écarts, infractions, dommages-intérêts, jugements, exécutions, réclamations et demandes de quelque nature que ce soit, en droit, en amirauté ou en équité, connus ou inconnus dans la mesure où ils sont causés par, découlent de, ou sont encourus en relation avec (a) une violation ou un manquement à l'exécution de toute modalité, condition ou de tout engagement des modalités par la partie indemnisante, ou (b) la négligence ou la faute intentionnelle de la partie indemnisante ou ses responsables, employés, agents ou entrepreneurs.

14. EXCLUSION DE GARANTIE. PE DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTES LES AUTRES GARANTIES RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI, DU COURS DE LA COMMERCIALISATION, DES PRATIQUES COMMERCIALES COURANTES OU AUTRE. PE NE SERA EN AUCUNE CIRCONSTANCE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE REVENDEUR POUR DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, PERTES DE VENTES OU PERTES DE PROFITS.

15. Divers. Les modalités et tout litige découlant des modalités seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts, sans égard à son choix de règles de droit. En cas de litige concernant les modalités ou l'exécution des modalités, le revendeur se soumet expressément à la compétence et au lieu des tribunaux fédéraux ou d'État du comté de Middlesex, Massachusetts. Si une disposition des modalités est jugée contraire à la loi, les dispositions restantes resteront valables.

16. Modification. PE se réserve le droit de mettre à jour, d'amender ou de modifier les modalités à tout moment et sans préavis. Sauf disposition contraire, ces modifications entreront en vigueur immédiatement et l'utilisation continue, la publicité, l'offre à la vente ou la vente des produits par le revendeur, l'utilisation des marques déposées de PE ou l'utilisation de toute autre information ou de tout autre matériel fourni par PE au revendeur sera considérée comme l'aceptation par le revendeur des modalités modifiées.

17. PE a une politique unilatérale de prix annoncé minimal (« PAM ») qui s'applique à tous les revendeurs de produits basés aux États-Unis. Ce paragraphe est destiné à vous informer de la politique de PAM. Cela ne constitue pas une cause pour une quelconque partie de cette entente entre PE et vous, et ne constitue pas de façon distincte une entente entre PE et vous quant aux prix que vous facturerez à vos clients pour les produits. PE ne cherche ni n'acceptera du revendeur aucune assurance de conformité à la politique de PAM.